vendredi, 18 août 2017
 

ASIDCOM demande l’abrogation des agréments des trois mosquées

La structuration de l’islam en France (ou de France) passe d’abord par mettre fin aux inégalités instaurées par l’état au sein de la communauté musulmane. Parmi elles, il y a les trois agréments arbitraires des trois mosquées pour habiliter les sacrificateurs religieux musulmans. Ce choix étatique illégal, injuste et infondé a toujours suscité des incompréhensions et même des tensions au sein de la communauté musulmane. ASIDCOM publie sa lettre, au Ministre de l’Intérieur, lui demandant l’abrogation des trois arrêtés agréant les mosquées de Paris, Lyon et Evry.

Lille, le 28 février 2015

A l’attention de : Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE

Monsieur le Ministre de l’Agriculture, Stéphane LE FOLL

Objet : Recours gracieux pour Demander l’abrogation d’arrêtés illégaux

Messieurs les Ministres,

Vu :
-  La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
-  La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
-  Le rapport « Enquête sur le champ du halal » du Ministère de l’agriculture et de la pêche et le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, 2005
-  La généralisation de pratiques de l’abattage rituel halal non conformes avec les textes et la tradition musulmans

ASIDCOM, association loi 1901, agréée par la préfecture du Nord, le 14 août 2014, pour ester en justice, vous demande de bien vouloir abroger, dans les plus brefs délais, les trois arrêtés suivant :

Arrêté du 15 décembre 1994 relatif à l’agrément d’un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels (Grande Mosquée de Paris)

Arrêtés du 27 juin 1996 relatifs à l’agrément d’organismes religieux habilitant des sacrificateurs rituels (Mosquée d’Evry)

Arrêtés du 27 juin 1996 relatifs à l’agrément d’organismes religieux habilitant des sacrificateurs rituels (Grande Mosquée de Lyon)

Les arrêtés susnommés sont, en effet, illégaux à plusieurs niveaux :

-  Les trois mosquées agréées relèvent d’associations culturelles (loi 1901)
-  Aucune de ces mosquées n’est ni représentative de la communauté musulmane, ni apte à le devenir
-  Certains Statuts ne répondent pas aux exigences requises pour l’obtention d’agrément ministériel
-  Les arrêtés de 1996 étendent les agréments à un usage commercial qui dépasse la simple question du culte
-  Les trois mosquées n’ont pas remplis leur mission d’encadrement de l’abattage rituel (Cf. rapport Enquête sur le champ halal). Elles ont plutôt essayé de faire valoir un agrément pour certifier la viande halal pour des fins commerciales.

L’illégalité et les irrégularités de ces agréments font obstacle aux différents efforts déployés par la communauté musulmane pour garantir la licité des viandes dites « halal ». Ils portent préjudices aux consommateurs musulmans et discriminent leurs droits. Il convient donc de les abroger et d’envisager l’agrément d’une instance musulmane plus représentative et adaptée pour ce rôle. Il faut un cadre juridique, conforme à la loi du 9 décembre 1905, qui permet de fédérer les différentes composantes cultuelles musulmanes. De même, ce cadre doit répondre aux conditions requises (intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) pour l’obtention d’agrément ministériel.

Par ailleurs, je me permets, Messieurs les Ministres, à titre d’information, de vous envoyer une copie de la lettre d’ASIDCOM au Président de l’AFNOR.

Dans l’attente de recevoir une réponse favorable à notre demande recevez, Messieurs les Ministres, nos meilleures salutations.


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