mardi, 27 juin 2017
 

Le Conseil d’Etat rejette la requête d’ASIDCOM

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, ASIDCOM a demandé au Conseil d’Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l’abrogation du 1° du I et du II de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, tels qu’introduits par le décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009.

Comme c’était prévisible, le Conseil d’Etat a rejeté cette demande par décision en date du 13 mars 2017. En fait, depuis l’introductions en 2009 des modifications contestées par ASIDCOM, le pouvoir règlementaire et les associations interprofessionnelles ont bâti dessus, de nombreux textes règlementaires et annexes et des guides règlementés, qui tendent à appuyer une volonté affichée de généraliser l’utilisation de l’étourdissement des animaux destinés à la consommation musulmane en France. Néanmoins, la décision statut clairement que le principe de laïcité impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Et que les dispositions de l’article R-214-70

-  ont été édictées dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l’égal respect des croyances et traditions religieuses.

-  n’ont ni pour objet ni pour effet de régir les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l’abattage d’un animal dans le respect de prescriptions religieuses.

-  Et n’ont ni pour objet ni pour effet de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer des procédés d’étourdissement compatibles avec l’abattage rituel.

Ainsi, cette procédure a le mérite de mettre à disposition des acteurs du halal une interprétation sans ambiguïté de l’article garantissant la dérogation à l’obligation de l’étourdissement des animaux. En aucun cas, ces acteurs ne doivent se voire obliger de faire recours à l’étourdissement sans l’acceptation des intervenants musulmans délégués par les représentants du culte.

Il s’agit aussi de la première procédure menée par les consommateurs musulmans pour défendre le halal. Elle s’ajoute à d’autre acquis encore fragile que nous devons œuvrer pour consolider Incha’Allah afin d’obtenir une véritable garantie de la qualité religieuse halal protégée juridiquement. Merci pour tout ceux qui ont encouragé et contribué à financer cette procédure. ASIDCOM continue ce long combat jusqu’au bout Incha’Allah. Nous continuons et multiplierons les procédures jusqu’à convaincre la justice des causes des consommateurs musulmans.

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1 commentaire
  • C’est seulement au 2éme paragraphe que on comprend que il s’agit de généraliser l’utilisation de l’étourdissement des animaux !
    En tout cas, je vous félicite pour vos efforts et votre persévérance.

    Répondre


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A propos de ASIDCOM
A propos d’ASIDCOM Créée en 2006 et présidée par Abdelaziz Di-Spigno jusqu’à juin 2011, l’association ASIDCOM est une association de consommateurs musulmans, déclarée ( type loi 1901) le 3 octobre 2006 en Préfecture des Bouches-du-Rhône, puis déclarée le 28 janvier 2013 à la Préfecture du Nord et elle (...)
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