Code de la consommation : certification
Avertissement : le terme "Certification" ou "Certificateur", communément utilisés pour désigner des organismes de "contrôle du halal", sont inappropriés dans le champ halal tel qu’il est organisé aujourd’hui en France. En effet, selon le code de la consommation Article L641-20 : « Peuvent faire l’objet d’une certification de conformité les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté du ou des ministres intéressés. » Or Il n’existe absolument aucun arrêté ministériel qui fixe les règles portant sur la production, la transformation ou le conditionnement des produits halal